Mentions Légales

Informations sur l’entreprise Loginet
Raison sociale : R-LOGINET
Numéro SIREN : 914 954 862
Numéro SIRET : 914 954 862 00019 (siège de l’entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire : FR17914954862
Greffe : RCS Nîmes
Code NAF / APE : 4619B (Autres intermédiaires du commerce en produits divers)
Forme juridique : SA par action simplifiée à associé unique
Capital : 1000€
Date d’immatriculation : 28/06/2022
Commune d’implantation : Le Grau-du-Roi (Gard)
R-LOGINET
5 Rue de la Confiance
30240 Le Grau-du-Roi
Hébergement OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France HEROKU (Sales Force) : WoJo Lyon Grand Hôtel-Dieu 4 Place Amédée Bonnet 3ème Étage, 69002 LyonLoginet

Conditions générales d’utilisation R-LOGINET
Vous pouvez légalement accepter et effectuer des prestations sans assurance mais nous vous
recommandons fortement de souscrire à une assurance. Nous pouvons vous conseiller à ce sujet, consultez-
nous.

INFORMATION CONCERNANT LOGINET
Le site https://provider.r-loginet.com est édité et est la propriété de la société LOGINET, société par actions
simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes et dont le
siège social est 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier, représentée par la société KHEOPS en qualité de
Président.
LOGINET a pour objet la création, le développement, l’exploitation et la maintenance de solutions
informatiques et smartphones destinées à la mise en relation de prestataires de tout secteur avec des clients
particuliers ou professionnels, dans la limite des activités de courtages réglementées.
Dans le cadre de ses activités, LOGINET propose aux prestataires de services de conciergerie, de nettoyage et
de blanchisserie, une plateforme de mise en relation avec des clients particuliers ou professionnels (ci-après la
« Plateforme », « Nous », « Nos », « Notre ») : R-LOGINET.
DEFINITIONS
CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Clients : utilisateurs particuliers ou professionnels des services proposés sur la plateforme R-LOGINET.
Données : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui
sont propres.
Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation, hébergée en France, accessible sur le site Internet à
l’adresse https://providers.r-loginet.com et sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, via toute application ou autre support dédié.
Vous, Vos, Votre : désigne Vous-même, professionnel du secteur de la conciergerie, du nettoyage et de la
blanchisserie, qui utilise ou qui a utilisé la Plateforme, et ce compris, en tant que visiteur de la Plateforme, ayant le pouvoir de représenter Votre entreprise ou, le cas échéant, étant dument habilité pour ce faire.

OBJET ET FORCE OBLIGATOIRE DES CGU

Les Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles LOGINET Vous permet d’utiliser la Plateforme.
Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui Vous lient à LOGINET et qui annulent et remplacent tout accord antérieur entre Vous et LOGINET.
Vous devez lire attentivement les CGU avant toute utilisation de la Plateforme. En votre qualité de
professionnel, Vous garantissez à LOGINET qu’en exploitant la Plateforme, Vous avez pris connaissance des CGU et les acceptez sans réserve.

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Conditions générales d’utilisation R-LOGINET – Janvier 2023

CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
1. Pour pouvoir exploiter la Plateforme, Vous devez être régulièrement déclaré et immatriculé en qualité
de professionnel du secteur de la conciergerie, et/ou du nettoyage, et/ou de la blanchisserie, et Vous
reconnaissez être un professionnel de ce secteur d’activité et en maîtriser les règles de l’art.
Vous reconnaissez par ailleurs que Vous êtes à jour de vos déclarations auprès des organismes sociaux
et fiscaux et Vous Vous engagez à transmettre tous les six (6) mois à LOGINET, via la Plateforme, votre
attestation URSSAF.
Vous reconnaissez disposer des compétences et du matériel (nettoyants ménagers, sacs poubelles,
éponges, sopalin etc.), indispensables à la réalisation de vos prestations et Vous assumerez
personnellement les couts liés à l’exercice de votre activité.
Vous déclarez par ailleurs disposer des équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation à la
Plateforme et assumerez personnellement les coûts liés à son utilisation. Vous ne pourrez en aucun
cas répercuter le coût de l’utilisation de la Plateforme sur les factures émises par vos soins à
l’attention du Client.
2. Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, Vous devez Vous inscrire en
complétant les champs obligatoires qui Vous concernent : nom, prénom, numéro de téléphone,
numéro d’identification SIRET, représentant légal, etc., et choisir un identifiant et un mot de passe.
Vous devez également être majeur et transmettre à LOGINET, votre carte d’identité française ou un
titre / une carte de séjour Vous autorisant à exercer une activité d’indépendant sur le territoire de la
République française.
Les indications fournies dans le cadre de la procédure d’inscription et de création de votre compte
doivent être complètes et exactes. En cas de changement de ces indications, en cours d’utilisation de
la Plateforme, Vous devrez en informer LOGINET sans délais.
LOGINET pourra désactiver et/ou supprimer tout compte pour lequel les informations fournies ne
s’avèreraient pas complètes ou exactes.
Une fois l’inscription réalisée, Vous pourrez accéder à votre compte, grâce à votre identifiant et à
votre mot de passe.
3.  Vos identifiant et mot de passe Vous sont personnels et Vous êtes responsable de l’utilisation de
Votre compte.
Vous ne devrez jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur de la
Plateforme.
LOGINET n’est responsable d’aucune intrusion dans votre compte qui résulterait d’une négligence de
votre part dans la protection de la confidentialité de vos informations.
Vous pouvez informer LOGINET de toute suspicion ou utilisation non autorisée de votre compte :
LOGINET
494 rue Léon Blum
34000 Montpellier
Téléphone: 09 78 46 10 70

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Conditions générales d’utilisation R-LOGINET – Janvier 2023
4. A la condition de Vous en informer préalablement, LOGINET est libre de modifier ou de supprimer la
Plateforme et/ou tout ou partie, sans engager sa responsabilité et sans être tenu à aucune
indemnisation.
5. L’optimisation et l’amélioration de la Plateforme peuvent nécessiter des corrections, qui sont
susceptibles de rendre la Plateforme indisponibles.
La responsabilité d’LOGINET ne pourra être recherchée, en cas de suspension ou indisponibilité, totale
ou partielle, de la Plateforme.
LOGINET n’assume aucune obligation de résultat quant à la disponibilité de la Plateforme ou à son
fonctionnement.

FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME R-LOGINET ET DES SERVICES

1. Lors de votre inscription, Vous pouvez accepter que R-LOGINET Vous envoie des demandes de
prestations qui concordent avec les informations que Vous aurez transmises et qui sont relatives au
rayon géographique dans lequel Vous souhaitez intervenir et à vos horaires de disponibilité.
2. Les demandes de prestations qui concorderont avec vos disponibilités seront transmises aux autres
prestataires inscrits sur la Plateforme, dont les disponibilités concordent également.
3. Dès lors que Vous acceptez de réaliser une prestation, le Client accède aux informations suivantes
Vous concernant : nom, adresse, forme juridique, numéro d’assujettissement et taux de TVA.
Le Client accède également aux notes qui Vous auront été attribuées par d’autres Clients et à leurs
appréciations.
4. R-LOGINET met à votre disposition sur la Plateforme des mémos pour Vous aider à accomplir vos
prestations. Vous êtes libre de suivre ces mémos qui ne sont pas des instructions impératives de R-
LOGINET.
Cependant, les instructions données par les clients sont à respecter.
5. Le Client est le seul juge de la prestation que Vous accomplissez. A ce titre, le Client peut noter votre
prestation et laisser une appréciation écrite. Ces notes et appréciations sont prises en compte par
l’algorithme utilisé par LOGINET pour Vous envoyer les demandes de prestations et elles seront
accessibles aux Clients, dès l’instant où Vous accepterez une prestation.
6. Aux termes de votre prestation, Vous devrez transmettre au Client un rapport pour l’informer de
l’accomplissement de votre prestation. Une fois le rapport validé par le Client, R-LOGINET génèrera
automatiquement, en votre nom, une facture au Client pour règlement.
RESPONSABILITES

R-LOGINET N’EST QU’UN INTERMEDIAIRE TECHNIQUE QUI PERMET LA MISE EN RELATION ENTRE VOUS-
MEME ET LES CLIENTS.
LOGINET EST TENU A UNE OBLIGATION DE MOYEN A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE OBLIGATION.
NI LOGINET, NI SES MANDATAIRES OU PREPOSES, NE PEUVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES OU MIS EN
CAUSE PAR VOUS-MEME OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LA PLATEFORME, DES DOMMAGES,
Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS, OU DE TOUT AUTRE
DOMMAGE, SANS LIMITATION, RESULTANT DE : L’INDISPONIBILITE DE LA PLATEFORME, DE TOUTE DIFFICULTE
TECHNIQUE AFFECTANT LA PLATEFORME, DE TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, DE
L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, MEME SI LOGINET A ETE INFORME
DE LA POSSIBLE REALISATION DE DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE
(ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN RESPONSABILITE CIVILE OU AUTRE).

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Conditions générales d’utilisation R-LOGINET – Janvier 2023
LOGINET NE POURRAIT PAS DAVANTAGE FAIRE L’OBJET DE PLAINTES OU DE DEMANDES D’UN TIERS POUR DES
DOMMAGES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, TELS QUE DES DOMMAGES RESULTANT
D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES CGU, DE TOUTE VIOLATION DES DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DIFFAMATION, D’HARCELEMENT OU D’INTRUSION DANS LA
VIE PRIVEE, DE LA DEGRADATION, DE LA PERTE OU DU VOL DES CLES OU DES BIENS PRESENTS SUR LE LIEU DE
LA PRESTATION.
LOGINET RAPPELLE QUE VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DES PRESTATIONS QUE VOUS REALISEZ ET DU
RESPECT DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LEGALE OU FISCALE QUI VOUS EST APPLICABLE.
LOGINET NE FOURNIT PAS, NI N’A L’INTENTION DE FOURNIR, UN SERVICE D’INTERIM DU TRAVAIL, N’AGIT
PAS ET N’A PAS L’INTENTION D’AGIR EN QUALITE D’EMPLOYEUR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. A CE
TITRE, LOGINET NE SUPPORTERA AUCUNE RESPONSABILITE EU EGARD A VOTRE PRESTATION OU EU EGARD
A VOS OBLIGATIONS LEGALES, ADMINISTRATIVES ET FISCALES.
LOGINET NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DANS L’HYPOTHESE OU VOUS AURIEZ DELIVRE
DES INFORMATIONS MENSONGERES OU ERRONEES SUR VOTRE SITUATION LEGALE, ADMINISTRATIVE OU
FISCALE.
DES VOTRE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME, OU LORS DE LA MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES
D'UTLISATION DE LA PLATEFORME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PLEINEMENT CONSCIENCE DES PRESENTES
CGU ET DE LA PRESENTE CLAUSE ET VOUS LES ACCEPTEZ SANS LIMITE.

ASSURANCE
Souscrire à une assurance professionnelle n'est pas obligatoire pour les prestataires afin d'effectuer les services
proposés par les clients sur la plateforme R-LOGINET.
Cependant, LOGINET Vous recommande fortement de souscrire à une assurance professionnelle.
LOGINET ne couvre avec son assurance que les clients, et tous les prestataires sans assurance reconnaissent
que l'assurance de LOGINET ou LOGINET se réservent le droit de se retourner contre eux en cas de
défaillance ou tout autre litige avec un client ou LOGINET.

SERVICES
Les Services sont repris dans leur intégralité sur la Plateforme. Ils Vous permettent principalement d'accepter
des offres des clients, d'effectuer les rapports de vos prestations pour les clients, de suivre l'état de vos
paiements et les facturations. Suivez la procédure accessible en ligne sur la Plateforme !

VOS ENGAGEMENTS
Les présentes CGU vous engagent et vous Vous interdisez à ce titre :
 d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal et proportionné, ou d’une
quelconque façon qui enfreindrait une réglementation applicable,
 de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs de la Plateforme, en usurpant l’identité ou en
portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
 de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données
d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une
information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme,
 de Vous livrer à une violation de droits appartenant à autrui ou télécharger sciemment, afficher,
émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant
ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour

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Conditions générales d’utilisation R-LOGINET – Janvier 2023
interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel,
ordinateur, service, outil de communications électroniques, etc.,
 de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par LOGINET, directement comme
indirectement, sur la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées comme
téléchargeables,
 d’agir déloyalement envers LOGINET et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de
quelque manière que ce soit à son image et à sa réputation, ou à celle de la Plateforme et/ou des
Services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

1. La Plateforme, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de
LOGINET. Le contenu de la Plateforme, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) les sons,
images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires,
bases de données, logiciel, etc. appartiennent à LOGINET.

2. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QU’AUCUNE DISPOSITION DES CGU, NI L’ACCES
A LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, N’IMPLIQUE DE TRANSFERT DE DROIT, NI D’EXPLOITATION
EN DEHORS DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES CGU.
VOUS NE POURREZ PRETENDRE A AUCUN DROIT RELATIF A TOUT DROIT DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE D’LOGINET ET VOUS VOUS INTERDISEZ D’Y PORTER ATTEINTE,
EN TOUT OU PARTIE, DIRECTEMENT COMME INDIRECTEMENT.
DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

Vous reconnaissez que les Données obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont « mises à
disposition » sans aucune garantie.
Vous déclarez savoir que l’ensemble des Données est la propriété de LOGINET, qui conserve tous les droits,
titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou ne doit être
déduit de toute disposition des présentes CGU ou de toute autre disposition contenue sur la Plateforme.
Cependant, Vous restez propriétaire de vos propres données personnelles que Vous renseignez sur le Site
conformément à la politique de protection des données personnelles.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection des données personnelles de LOGINET Vous indique les règles d’utilisation et de
protection de Vos informations personnelles sur la Plateforme.
Elle est accessible depuis le menu de l'application.
Vous êtes priés, de lire attentivement les règles de cette politique de protection des données personnelles.
En utilisant la Plateforme, Vous reconnaissez accepter sans réserve tous les engagements et obligations
mentionnés dans ladite politique de confidentialité de LOGINET.

INFORMATIQUE EN NUAGE OU SAAS

1. Les informations et données sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le système de traitement
des informations SaaS – Cloud.
2. Dès lors, aucune installation de logiciel supplémentaire n’est requise pour l’accès et l’utilisation de la
Plateforme.
3. Les opérations de maintenance et de mise à jour ne requièrent aucun téléchargement.

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Conditions générales d’utilisation R-LOGINET – Janvier 2023

DUREE ET RESILIATION

Les CGU prennent effet et restent en vigueur, jusqu’à leur résiliation dans les conditions qui figurent ci-dessous.
Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des CGU pendant une durée cinq (5) ans.
Vous pouvez résilier les CGU, à tout moment, sous réserve d’en informer LOGINET par écrit. Cette résiliation
entrainera, dans les meilleurs délais suivant sa réception, la suppression de Votre compte et l’inaccessibilité
aux contenus de la Plateforme.
Vous Vous engagez en cas de résiliation à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la
Plateforme.

NOTIFICATIONS

Les notifications à Votre attention sont envoyées via la Plateforme ou par email ou SMS. LOGINET pourra à ce
titre Vous informer de toute modification relative à la Plateforme et à ses services.

INVALIDITE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations
resteront en vigueur et conserveront leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française. Tous litiges ou différends relatifs aux
CGU ou à l’exploitation de la Plateforme feront l’objet d’une tentative de résolution amiablement et, à
défaut de trouver une issue dans un délai d’un (1) mois, seront soumis aux juridictions compétentes.
EN AYANT COCHÉ LA CASE « J'AI PRIS CONNAISSANCE ET J'ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION DE LA PLATEFORME » LORS DE LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE OU DE LA MISE A JOUR DES
CGU, VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGU ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTE